Vendre sa maison : Quels sont les documents obligatoires ?

Vous avez décidé de vendre votre maison et avez déjà fait recours à une agence immobilière de la place. Savez-vous que, de nos jours, il est strictement recommandé de fournir certains documents importants avant de procéder à la vente d’un bien immobilier ? Avec l’adoption de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), il existe désormais une multitude de papiers légaux à mettre à la disposition de votre agence immobilière et de votre acquéreur. Voici donc les différentes pièces justificatives que vous devez nécessairement fournir pour la vente de votre maison.

Documents relatifs au vendeur

En ce qui vous concerne, vous devez inclure dans votre dossier les éléments qui suivent :

  • un justificatif d’identité comme la carte d’identité, le passeport, la carte de séjour ou de résident ;
  • le RIB original ;
  • l’acte de naissance ou l’extrait du livret de famille ;
  • une copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, le cas échéant ;
  • une copie du jugement de divorce ou de l’ordonnance de nonconciliation ou de séparation de corps, le cas échéant ;
  • une copie du changement de régime matrimonial, le cas échéant ;
  • une copie de dénonciation du PACS au greffe, le cas échéant ;
  • une copie des documents justifiant le placement sous un régime de protection.

Vous n’êtes pas sans savoir que certains régimes matrimoniaux peuvent inclure d’emblée le logement en question comme bien commun du couple, notamment dans le cas où le bien a été acquis après le mariage. Et donc, la présentation de ces documents fait preuve de confiance et rassure votre acquéreur qu’il n’y a pas de contre-indication à la vente du logement.

Documents relatifs au logement

Ce qui intéresse le plus votre acheteur, ce sont les documents techniques de votre logement. Ainsi donc, vous devez faire montre de rigueur en complétant au dossier les papiers relatifs à ce dernier. Il s’agit :

  • d’une copie des autorisations de la Mairie pour des travaux de rénovation ou d’agrandissement, le cas échéant ;
  • d’un titre de propriété ;
  • d’une copie des derniers avis d’imposition et de la taxe foncière ;
  • les plans détaillés du logement ;
  • le dossier de diagnostics techniques (DDT)

Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT)

Il comporte essentiellement les diagnostics obligatoires et facultatifs du logement. Ces derniers sont censés être réalisés avant la mise en vente de la maison. Vous devez faire recours aux diagnostiqueurs professionnels pour le faire. Au nombre de ceux-ci, vous avez :

  • le diagnostic Loi Carrez qui fait part de la surface habitable réelle de la maison ;
  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • l’état des risques naturels, miniers et technologiques, et le cas échéant ;
  • le constat de risque d’exposition au plomb ;
  • l’état relatif à l’amiante ;
  • l’état parasitaire ;
  • l’état des installations de gaz et d’électricité si ces dernières sont vieilles de plus de 15 années ;
  • le nouveau diagnostic donnant informations du risque de présence de mérules.

Il convient de noter que tous ces diagnostics doivent être effectués au plus vite et aussitôt la mise en vente du logement lancée.

Voilà donc, à votre disposition, tous les éléments dont vous avez besoin pour la constitution du dossier de vente de votre maison.